SANCTIONS

Rappel des sanctions encourues et Caractéristiques de l’escroquerie :

Escroquerie (Article 313-1 du Code pénal) Sanction pénale:

 Si le vendeur n’avait jamais l’intention de livrer le produit et qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse dès le départ dans le but de s’approprier l’argent sans contrepartie, cela peut être qualifié d’escroquerie (Article 313-1 du Code pénal)

Ou lorsque l’on utilise un compte bancaire pour tromper une personne et lui faire remettre des fonds. L’escroquerie se caractérise par des “manœuvres frauduleuses” qui ont pour but de tromper la victime et de la déterminer à remettre de l’argent ou des biens.

 Peine pour escroquerie : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

 Ces peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances (par exemple, si l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende).

Dans ce cas, le consommateur peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

4. ACCEPTATION DES CGU PAR LE TITULAIRE
   Le Contrat est accepté́ par l’acceptation en ligne des CGU, ou à la signature manuscrite ou électronique du
   Titulaire. Le Contrat pourra etre signé par tout moyen et transmit à distance, les Parties reconnaissant
   qu’une signature électronique ou une acceptation en ligne a la même valeur qu’une signature manuscrite.
   La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre
   les Parties est le français ou l’anglais. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une
   copie du Contrat. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans
   l’Application sur ordinateur ou sur application mobile, permettant leur aff ichage sur une page internet
   autonome.
5. TARIFICATION – FACTURATION – RECOUVREMENT – ANNEXE
   Pour chaque service, Youseeme fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables faisant partie
   intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de ses Services. Les Prestations proposées par le Site de
   Youseeme au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sur la liste des prix en
   annexe : TARIF attachée aux CGU.
   Conditions Générales d’Utilisation
   La description de chacun des services est fournie clairement dans la liste.
   La facturation comprend trois modes distincts :
   a) Les frais fixes qui sont en général facturé une fois à l’ouverture d’un service ou l’installation
   technique d’une fonction informatique ou à la fourniture d’une prestation particulière comprise
   dans le tarif ou ayant fait l’objet d’un devis particulier.
   b) La facturation unique au pourcentage calculée sur le volume de la transaction à chaque exécution.
   c) Une facturation récurrente mensuelle sur un abonnement souscrit à un prix fixe déterminé́, à
   durée précise.
   Le recouvrement : le paiement des frais fixes, variables ou récurrents sont prélevés sur le portemonnaie
   électronique du client.
   Autres Moyens de Paiements :
   Le titulaire accepte et signe un mandant de prélèvement SEPA pour le compte de Youseeme lui autorisant
   d’effectuer les paiements dus par le titulaire à Youseeme, pour régler un abonnement mensuel, des frais de
   gestion, des frais qui figurent sur la liste des tarifs en vigueur.
6. OUVERTURE DU COMPTE UTILISATEUR « ACCES AUX SERVICES »
   La création du compte est faite au nom de la personne qui la demande et non au nom d’un tiers.
   L’Utilisateur renseigne les informations personnelles dans le formulaire d’inscription et fournit les
   documents demandés.
   La création du portemonnaie électronique et du Compte client comptable est gratuite.
   La fermeture du compte avant l’utilisation et la rétractation se fait par simple courrier électronique ou par
   l’effacement par le titulaire de sa propre inscription.
   Ce Compte est associé à un Portemonnaie électronique (Wallet) qui porte un numéro IBAN, ainsi la
   possibilité́ de faire des opérations de paiement, de transferts, de dépôt et retrait.
   La fermeture du portemonnaie électronique est décrite dans le cadre de résiliation.
   L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse électronique et de son numéro de téléphone
   dans son profil de compte Youseeme afin de recevoir les avis ou les alertes (y compris les avis ou les
   alertes de violations de la sécurité́ réelles ou suspectées.)
   Suspension, résiliation et annulation
   Youseeme peut bloquer ou résilier l’accès à tout ou partie des services Youseeme, désactiver ou annuler le
   compte Youseeme notamment en cas de :

• Protection de la réputation de Youseeme
• En application d’une disposition impérative
• A la demande d’une autorité́ judiciaire ou administrative
• Infraction à la Politique de confidentialité́
• Mise en jeu de la sécurité́ du compte Utilisateur
• Utilisation frauduleuse du compte Utilisateur
• Blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude ou tout autre délit
  financier ;
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  compte de l’Utilisateur
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